Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site chinacces.com (le « Site ») auprès de CHINA ACCESS. Toute commande suppose l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Le client (le « Client ») les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de commander.

ARTICLE 2 — CONTACT

CHINA ACCESS
Site : chinacces.com
E-mail : multipassprime@protonmail.com
WhatsApp : +33 7 78 78 37 01
Secrétariat : +33 7 56 97 56 87

CHINA ACCESS est établie en France. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1 Formations. Les formations (Shopper Pro, Vinted Pro, Trafic Pro, China Access et toute formation ajoutée ultérieurement) sont des contenus numériques — documents, ressources, accès à un espace de formation en ligne — fournis sans support matériel. La formation China Access comprend en outre un accompagnement en visioconférence d'une durée indicative de 5 à 10 heures, adaptée au niveau et au projet du Client.

3.2 Accès fournisseur. Un accès fournisseur consiste en la transmission des coordonnées d'un fournisseur tiers, sélectionné par CHINA ACCESS pour une catégorie de produits précise indiquée sur la fiche du Site (le « Produit présenté »), accompagnées d'une fiche pratique au format PDF.

3.3 Agents. L'offre Agents China Access consiste en la mise en relation avec un, deux ou trois agents indépendants établis en Chine, selon le pack choisi. Les coordonnées de chaque agent, et la fiche correspondante, sont transmises uniquement après le paiement, et uniquement pour les agents effectivement achetés.

3.4 Présentation. Les photos et descriptions du Site sont fournies à titre indicatif. Le catalogue, les prix et les conditions des fournisseurs évoluent indépendamment de CHINA ACCESS.

3.5 Produits interdits. CHINA ACCESS ne référence aucun fournisseur de contrefaçons. Le Client s'interdit d'utiliser les formations, contacts et mises en relation pour acheter, importer ou revendre des contrefaçons ou des produits non conformes à la réglementation.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée indiquée sur le Site.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Pour commander, le Client choisit son produit, coche la case par laquelle il accepte les CGV, demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation, puis procède au paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande, rappelle cet accord exprès et renvoie aux présentes CGV.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, par les moyens proposés lors de la commande, via des prestataires de paiement sécurisés. La commande est traitée après encaissement complet du prix.

ARTICLE 7 — ACCÈS AUX PRODUITS

Les accès sont mis à disposition dans l'espace « Mon espace » du Site (chinacces.com/pages/mon-espace), accessible en se connectant avec l'adresse e-mail utilisée lors de la commande ; la connexion se fait par un lien envoyé à cette adresse. La mise à disposition est immédiate après le paiement, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Certaines formations hébergées sur une plateforme tierce font l'objet d'une invitation envoyée par e-mail dans ce même délai.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse e-mail. En cas de non-réception, il contacte CHINA ACCESS sur WhatsApp ou par e-mail.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation, ni pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dans les mêmes conditions.

8.2 En cochant la case prévue avant sa commande, le Client demande expressément que l'accès lui soit fourni immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès cette fourniture. Cet accord est confirmé dans l'e-mail de confirmation de commande. Les accès étant transmis dès le paiement, aucune rétractation n'est possible.

8.3 Les séances d'accompagnement incluses dans la formation China Access sont planifiées à la demande du Client. Leur non-utilisation, totale ou partielle, du fait du Client, ne donne lieu à aucun remboursement.

ARTICLE 9 — AUCUN RETOUR, ÉCHANGE NI REMBOURSEMENT

Compte tenu de la nature des produits — contenus numériques et informations transmises dès le paiement —, toute commande est ferme et définitive. Aucun retour, aucun échange et aucun remboursement ne sont accordés, notamment en cas de changement d'avis, de non-utilisation de l'accès, d'erreur de choix du produit ou d'absence de résultats. Cet article ne prive pas le Client consommateur des garanties légales rappelées à l'article 13.

ARTICLE 10 — FOURNISSEURS ET AGENTS

10.1 Indépendance. Les fournisseurs et les agents sont des professionnels indépendants. CHINA ACCESS n'est ni leur mandataire ni leur employeur, et n'est pas partie aux contrats conclus entre eux et le Client (commandes, prix, paiements, délais, transport, dédouanement).

10.2 Engagement limité au Produit présenté. Chaque accès fournisseur est vendu pour le seul Produit présenté sur sa fiche. CHINA ACCESS garantit avoir sélectionné ce fournisseur après avoir vérifié la qualité et la fiabilité du Produit présenté. Cet engagement ne s'étend à aucun autre article. Tout autre article acheté auprès du même fournisseur relève exclusivement de la relation entre le Client et ce fournisseur, et CHINA ACCESS n'en garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la livraison.

Exemple : pour un accès « fournisseur de casques de moto », seuls les casques de moto sont concernés. Si le Client achète une caméra à ce fournisseur, cet achat n'engage pas CHINA ACCESS.

10.3 Évolution. Le stock, les prix, la qualité et les délais d'un fournisseur peuvent évoluer indépendamment de CHINA ACCESS. Le Client est invité à commander un échantillon ou une petite quantité avant toute commande importante.

10.4 Problème avec un fournisseur. En cas de difficulté sérieuse avec un fournisseur sur le Produit présenté (cessation d'activité, rupture durable, baisse de qualité constatée), le Client en informe CHINA ACCESS. Présente sur place en Chine, CHINA ACCESS fera ses meilleurs efforts pour lui proposer un autre fournisseur. Ce remplacement n'est ni garanti ni assuré : il reste à la discrétion de CHINA ACCESS et n'ouvre droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité.

10.5 Prestations des agents. Les agents accompagnent le Client : recherche de produits, échanges avec les usines, suivi de production. Les prestations qu'un agent réaliserait au-delà de ce qui est décrit sur le Site, ainsi que les frais qu'elles entraînent, sont convenus directement entre le Client et l'agent, à leurs conditions. Les agents n'avancent pas le prix des commandes du Client.

10.6 Import, douane et conformité. Le Client est l'importateur des marchandises qu'il commande. Il lui appartient de payer les droits et taxes à l'importation (TVA, droits de douane, frais de dédouanement), de vérifier que les produits sont conformes aux règles applicables en France et dans l'Union européenne (marquage CE, homologation, sécurité) et qu'ils respectent les droits de propriété intellectuelle. L'achat, l'importation et la revente de contrefaçons sont interdits.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE PERSONNEL

Les formations et l'ensemble des contenus du Site sont protégés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif. Sont interdits : la reproduction, le partage d'identifiants, la revente et la diffusion, même gratuite, des contenus. En cas de manquement, CHINA ACCESS peut suspendre l'accès sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.

ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ DES CONTACTS

Les coordonnées des fournisseurs et des agents sont transmises au seul Client. Il s'engage à ne pas les publier, les partager ni les revendre.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut — accès non reçu, fichier illisible, lien inactif —, il contacte CHINA ACCESS, qui met le contenu en conformité dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

CHINA ACCESS est tenue d'une obligation de moyens. Aucun résultat, chiffre d'affaires ni revenu n'est garanti : ils dépendent du travail, des choix et des investissements du Client. La responsabilité de CHINA ACCESS ne peut pas être engagée pour les faits de tiers (fournisseurs, agents, transporteurs, administrations), pour les faits du Client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site.

ARTICLE 16 — SERVICE CLIENT

Pour toute question : WhatsApp +33 7 78 78 37 01, secrétariat +33 7 56 97 56 87, ou e-mail multipassprime@protonmail.com. Les messages envoyés sur Snapchat et TikTok ne sont pas traités.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation est adressée par e-mail à multipassprime@protonmail.com ou sur WhatsApp, avec le numéro de commande. CHINA ACCESS en accuse réception et répond dans un délai raisonnable, en recherchant d'abord une solution amiable.

ARTICLE 18 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Le Client qui achète pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation ni des dispositions du Code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues par la loi (article L221-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 — MODIFICATION

CHINA ACCESS peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.